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ANNEXE BLOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

PARTIE ICHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Langues officielles du Canada

Travaux du Parlement

17(1)Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.

Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick

(2)Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.