Primauté de la Constitution du Canada
52(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
Constitution du Canada
(2)La Constitution du Canada comprend :
(a)la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi ;
(b)les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe ;
(c)les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
Modification
(3)La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.