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Yn ddilys o 21/05/1999
Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F3Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F41L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la merchandise, soit en la retirant a l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.
Textual Amendments
F4Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F52Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser immédiatement.
Textual Amendments
F5Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F63Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré a celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
Textual Amendments
F6Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F74Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément a l’article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.
Textual Amendments
F7Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.