Yn ddilys o 21/05/1999
F14Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément a l’article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.
Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.