ANNEX IIList of licensing offices referred to in Article 4

9.France

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction «industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux»

Bureau «matérieaux du futur et nouveaux procédés»

Le Bervil

12, rue Villiot

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Tél. + 33 153449026

Fax + 33 153449172