ANNEX IIList of licensing offices referred to in Article 4
9.France
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
Sous-direction «industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux»
Bureau «matérieaux du futur et nouveaux procédés»
Le Bervil
12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12
FRANCE
Tél. + 33 153449026
Fax + 33 153449172