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ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Langues officielles du CanadaU.K.

Documents parlementairesU.K.

18(1)Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

(2)[Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick] Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.