Application de la charteU.K.
32(1)La présente charte s’applique:
(a)au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
(b)à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
(2)[Restriction] Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.