Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I U.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Droits démocratiques U.K.

Séance annuelle U.K.

5 Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.