Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie VI U.K. Modification de la loi Constitutionnelle de 1867

Idem U.K.

51 Ladite loi est en outre modifiée par adjonction de l’annexe suivante:

“SIXIÈME ANNEXE U.K.

Production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières U.K.

1 Pour l’application de l’article 92A:

(a) on entend par production primaire tirée d’une ressource naturelle non renouvelable:

(i) soit le produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,

(ii) soit le produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou le l’affiage d’une ressource, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du raffinage du pétrole brut lourd amélioré, du raffinage des gaz ou des liquides dérivés du charbon ou du raffinage d’un équivalent synthétique du pétrole brut;

(b) on entend par production primaire tirée d’une ressource forestière la production constituée de billots, de poteaux, de bois d’œuvre, de copeaux, de sciure ou d’autre produit primaire du bois, ou de pâte de bois, à l’exception d’un produit manufacturé en bois.”