ANNEXE BLOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
PARTIE ICHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Garanthe des droits et libertés
1Droits et libertés au Canada
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.