ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Garantie des droits et libertés
1 Droits et libertés au Canada
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.