ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie II U.K. Droits Des Peuples Autochtones Du Canada

Confirmation des droits existants des peuples autochtones U.K.

35 (1) Les droits existants—ancestraux ou issus de traités—des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

(2) [Définition de “peuples autochtones du Canada”] Dans la présente loi, “peuples autochtones du Canada” s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.