ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie III Péréquation et Inégalités Régionales

36 Engagements relatifs à l’égalité des chances

1

Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à:

a

promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;

b

favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances;

c

fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

2

[Engagement relatif aux services publics] Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.