- Latest available (Revised)
- Point in Time (01/02/1991)
- Original (As enacted)
Point in time view as at 01/02/1991.
There are currently no known outstanding effects for the Canada Act 1982, Partie VII.
Revised legislation carried on this site may not be fully up to date. At the current time any known changes or effects made by subsequent legislation have been applied to the text of the legislation you are viewing by the editorial team. Please see ‘Frequently Asked Questions’ for details regarding the timescales for which new effects are identified and recorded on this site.
52(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2)[Constitution du Canada] La Constitution du Canada comprend:
(a)la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
(b)les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
(c)les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
(3)[Modification] La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
53(1)Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l’annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.
(2)[Modifications corrélatives] Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d’un texte législatif ou décret figurant à l’annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; tout Acte de l’Amérique du Nord britannique non mentionné à l’annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l’indication de l’année de son adoption et éventuellement de son numéro.
54La partie IV est abrogée un an après l’entrée en vigueur de la présente partie et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s’imposent à la présente loi.
55Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionelles qu’elle contient.
56Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi. En outre, ont également force de loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article 55, d’une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.
57Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.
58Sous réserve de l’article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
59(1)L’alinéa 23(1)(a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
(2)[Autorisation du Québec] La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu’après autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec.
(3)[Abrogation du présent article] Le présent article peut être abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)(a) pour le Québec, et la présente loi faire l’objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
60Titre abrégé de la présente loi: Loi constitutionnelle de 1982;titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (no 2) et de la présente loi: Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Latest Available (revised):The latest available updated version of the legislation incorporating changes made by subsequent legislation and applied by our editorial team. Changes we have not yet applied to the text, can be found in the ‘Changes to Legislation’ area.
Original (As Enacted or Made): The original version of the legislation as it stood when it was enacted or made. No changes have been applied to the text.
Point in Time: This becomes available after navigating to view revised legislation as it stood at a certain point in time via Advanced Features > Show Timeline of Changes or via a point in time advanced search.
Geographical Extent: Indicates the geographical area that this provision applies to. For further information see ‘Frequently Asked Questions’.
Show Timeline of Changes: See how this legislation has or could change over time. Turning this feature on will show extra navigation options to go to these specific points in time. Return to the latest available version by using the controls above in the What Version box.
Access essential accompanying documents and information for this legislation item from this tab. Dependent on the legislation item being viewed this may include:
This timeline shows the different points in time where a change occurred. The dates will coincide with the earliest date on which the change (e.g an insertion, a repeal or a substitution) that was applied came into force. The first date in the timeline will usually be the earliest date when the provision came into force. In some cases the first date is 01/02/1991 (or for Northern Ireland legislation 01/01/2006). This date is our basedate. No versions before this date are available. For further information see the Editorial Practice Guide and Glossary under Help.
Use this menu to access essential accompanying documents and information for this legislation item. Dependent on the legislation item being viewed this may include:
Click 'View More' or select 'More Resources' tab for additional information including: