SCHEDULES
F1SCHEDULE 1 THE WARSAW CONVENTION AS AMENDED AT THE HAGUE IN 1955 AND BY PROTOCOLS NO. 3 AND NO. 4 SIGNED AT MONTREAL IN 1975
PART II THE FRENCH TEXTCHAPITRE IEROBJET—DÉFINITIONS
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINÉS
Article 31
(1)
Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s’appliquent qu’au transport aérien et si celui–ci répond aux conditions de l’article 1er.
(2)
Rien dans la présente Convention n’empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.