SCHEDULES
F2SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975
F1PART II CONVENTION
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
F3Article 25
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F4Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues a l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercise de leurs fonctions.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.