SCHEDULES

SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975

F1PART II CONVENTION

CHAPITRE III RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Article 20

Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de merchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaries pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.