SCHEDULES

F1SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975

Annotations:
Amendments (Textual)
F1

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F2PART IITHE FRENCH TEXT

Annotations:
Amendments (Textual)
F2

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F3Article 13

Annotations:
Amendments (Textual)
F3

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F41

Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.

F52

Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.

F63

Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.