Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F3Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F4La Convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues a l’article 1er.
Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’alinéa 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.
Textual Amendments
F4Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.