SCHEDULES

F2SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975

Annotations:
Amendments (Textual)
F2

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F1PART II CONVENTION

Annotations:
Amendments (Textual)
F1

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F3Article 23

Annotations:
Amendments (Textual)
F3

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F4

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

  1. 1

    F4Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

  2. 2

    L’alinéa Ier du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.