SCHEDULES
F2SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975
F1PART II CONVENTION
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
F3Article 32
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F4Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus a l’article 28, alinéa 1.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.