SCHEDULES
SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975
PART II CONVENTION
F1Article 36
F2La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affairs Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.