- Latest available (Revised)
- Original (As enacted)
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Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant : qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,
sur l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l'autorité de celui-ci, édicté :
1La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l'annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions.
2Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas parthe du droit du Canada.
3La parthe de la version française de la présente loi qui figure à l'annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.
4Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1982 sur le Canada.
Latest Available (revised):The latest available updated version of the legislation incorporating changes made by subsequent legislation and applied by our editorial team. Changes we have not yet applied to the text, can be found in the ‘Changes to Legislation’ area.
Original (As Enacted or Made): The original version of the legislation as it stood when it was enacted or made. No changes have been applied to the text.
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